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Lutter contre l'habitat indigne

ACTION 14

Développer et améliorer le partenariat entre les acteurs de la lutte contre l’habitat indigne dans le cadre du Réseau Technique Régional

> MESURE 36
Conforter les liens entre les délégations territoriales de l’ARS, les SCHS et les autres partenaires dans le but d’harmoniser les pratiques.
Coordonnateur : ARS, SCHS
Acteurs : DDT, ARS, SCHS, DDCS, Conseil général, EPCI, communes, CAF, ADIL, opérateurs
Sources de financement envisagées : sans objet
> Indicateurs :

nombre de réunions de concertation

> Modalités d’évaluation :

enquêtes organisées par ARS ; à la fin du PRSE2

> État initial :

liens existants mais très hétérogènes

> État visé :

au moins 2 réunions de concertation par an au niveau régional afin d’harmoniser les liens entre les différents acteurs

> MESURE 37
Accompagner la mise en place des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne.

Étapes prévues : 

  •  fin 2011 : 1ère réunion des pôles de compétence départementaux
  • 2012 : mise à disposition de l’application web de gestion des procédures relatives à l’habitat @riane BPH, pour les partenaires intéressés et formation.
Coordonnateur : ARS, DDT, DREAL
Acteurs : SCHS, DDCS, Conseil général, préfecture, EPCI importants, CNFPT, DDT, communes, CAF, ADIL, opérateurs
Sources de financement envisagées : sans objet
> Indicateurs :

constitution d’un réseau d’échanges institutionnalisé dans chaque département 

> Modalités d’évaluation :

ARS, DDT, DREAL ; à la fin du PRSE2 

> État initial :

absence de pôle formalisé dans certains départements 

> État visé :

fonctionnement du réseau d’échanges dans chaque département permettant notamment aux partenaires les plus isolés (communes sans SCHS notamment) d’intervenir dans la lutte contre l’habitat indigne

ACTION 15

Améliorer d’une part le repérage des habitats insalubres diffus et d’autre part la prise en compte de la dimension thermique dans la réhabilitation des logements insalubres

> MESURE 38
Améliorer le repérage des situations d'habitat insalubre et de risque d'accessibilité au plomb dans l'habitat

Les collectivités locales et les assistants sociaux sont les premiers acteurs du repérage de l’insalubrité. Ce sont eux qui majoritairement signalent les situations difficiles aux délégations territoriales de l’ARS. En raison des mouvements de personnes au sein des collectivités, des actions régulières de sensibilisation sont nécessaires. Par ailleurs d’autres personnes en contact avec les populations fragiles, en raison de leur activité professionnelle ou associative, peuvent être en mesure de détecter les cas potentiels d’insalubrité. Il s’agit de répertorier ces personnes qui seraient sensibilisées au repérage de l’habitat insalubre et d’analyser la faisabilité de la constitution d’un réseau de relais.

Coordonnateur : ARS, SCHS
Acteurs : CNFPT, CAFs, CPAMs, MSA, Conseil généraux, associations ayant des intervenants à domicile
Sources de financement envisagées : ARS, collectivités, CAF
> Indicateurs :

nombre et type de relais potentiels, nombre de personnes relais sensibilisées 

> Modalités d’évaluation :

bilan annuel des signalements par ARS et SCHS ; 1 fois par an

> État initial :

faible nombre de signalements

> État visé :

augmentation du nombre de signalements par ces publics visés : ensemble des professionnels cités formés à la fin du PRSE2

> MESURE 39
Développer la prise en compte de la réglementation thermique dans le cadre des opérations de réhabilitation de l’habitat insalubre.

Il s’agit de former et sensibiliser les agents ARS et SCHS à la réglementation thermique qui s’applique aux immeubles existants dans le cadre du RTR LHI et sensibiliser les propriétaires, les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre à cette réglementation thermique applicable aux bâtiments existants dans le cadre de la réhabilitation de logements insalubres via une note technique à joindre aux notifications d’arrêtés préfectoraux d’insalubrité remédiable.

Coordonnateur : SCHS ville de Lyon, DREAL, ARS, DDT
Acteurs : points info énergie, opérateurs, DDT, ADEME, SCHS
Sources de financement envisagées : sans objet
> Indicateurs :

nombre de notifications avec note technique RT 

> Modalités d’évaluation :

enquêtes, questionnaires organisées par SCHS, ville de Lyon, DREAL, ARS et DDT ; à la fin du PRSE2

> État initial :

aucun lien entre insalubrité et RT ; situation ne favorisant pas la prise en compte de la réglementation thermique dans les sorties d’insalubrité

> État visé :

note technique RT jointe à toutes les notifications d’arrêtés comportant des préconisations en lien avec la RT 2007

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